Décryptage : rescrit CIR

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une aide fiscale, créée pour inciter les entreprises françaises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Depuis son lancement en 1983, le CIR est devenu un pilier de l'économie française, bénéficiant à plus de 25 000 entreprises chaque année.

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En raison de sa complexité et des enjeux financiers qu'il représente, la procédure de rescrit CIR a été instaurée. Elle offre aux entreprises une sécurité juridique sur l'éligibilité de leurs projets de R&D. Ce guide vous expliquera ce qu'est un rescrit CIR, son importance, et comment les entreprises peuvent l'utiliser pour optimiser et sécuriser leur crédit d’impôt recherche.

Définition : qu'est-ce qu'une procédure de rescrit fiscal CIR ?

Le rescrit fiscal pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une procédure qui permet à une entreprise, pour un exercice fiscal, de demander à l'administration fiscale son avis concernant l'éligibilité de ses projets de recherche et développement (R&D) au titre du CIR.

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Il s’agit donc d’une procédure de sécurisation des déclarations.

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Grâce à cette démarche, l'entreprise reçoit une interprétation officielle et formelle qui concerne l'application des règles fiscales spécifiques à ses activités de R&D.

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En effectuant un rescrit, les entreprises peuvent obtenir une assurance de la conformité de leurs projets avec les critères d'éligibilité du CIR. Cela permet d'éviter les surprises lors de contrôles fiscaux ultérieurs.

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Cependant, même en cas d'avis favorable, un rescrit CIR n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise.

Comment être éligible au Crédit d'Impôt Recherche ?

Pour être éligible au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), une entreprise doit engager des dépenses en recherche et développement (R&D). Ces dépenses doivent répondre à des critères spécifiques.

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Les activités éligibles doivent résoudre des problématiques techniques ou des incertitudes scientifiques. Les connaissances actuelles ne doivent pas permettre de les résoudre de manière évidente. Les travaux doivent être innovants et ne pas simplement suivre ou adapter des technologies existantes.

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L’éligibilité au CIR nécessite que les travaux soient menés par du personnel qualifié. Souvent, il s'agit de docteurs, ingénieurs, ou autres profils ayant un niveau technique équivalent. À noter que le CIR peuvent faciliter l'embauche de jeunes docteurs.

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Les dépenses éligibles peuvent inclure les salaires, les frais généraux, les amortissements et les dépenses de sous-traitance. La sous-traitance doit être auprès d'organismes publics ou privés agréés.

Quels sont les avantages du rescrit CIR ?

L'usage du rescrit CIR dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) offre plusieurs avantages importants pour les entreprises.

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Premièrement, il apporte une sécurité juridique renforcée. En recevant une confirmation officielle de l'administration fiscale sur l'éligibilité de leurs projets de R&D avant de déclarer leurs dépenses, les entreprises peuvent éviter les risques d'un éventuel redressement fiscal ultérieur.

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Deuxièmement, le rescrit favorise la prévisibilité. Il permet aux entreprises de planifier leurs investissements en R&D avec une meilleure vision du soutien financier qu'elles recevront via le CIR. Le rescrit permet d’augmenter le périmètre du CIR (en valorisant dans le CIR des projets ou des dépenses qui n’auraient pas pu être valorisées sans un retour officiel préalable de l’administration), il permet également une gestion plus efficace des flux de trésorerie et des budgets de projet.

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Troisièmement, le rescrit peut augmenter la confiance des investisseurs. Les entreprises qui sécurisent leur position fiscale grâce au rescrit montrent un engagement sérieux en matière de conformité et de gestion rigoureuse. Ceci est un atout lors de la recherche de financements externes.

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Enfin, le rescrit peut accélérer l'obtention du CIR. En clarifiant en amont l'éligibilité des dépenses, le processus de revue par l'administration fiscale peut être plus rapide dès que la déclaration est soumise. Cela permet un accès plus rapide aux avantages fiscaux prévus.

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Quelles sont les entreprises qui peuvent faire un rescrit CIR ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur nature ou taille, peuvent demander un rescrit CIR si elles répondent aux critères d'éligibilité du CIR.

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Il n'y a aucune restriction sectorielle. Que l'entreprise soit dans le domaine technologique, pharmaceutique, agricole, ou même dans les industries créatives, elle peut prétendre au rescrit CIR.

Comment faire une demande de CIR via rescrit en France ?

Pour faire une demande de rescritCrédit d'Impôt Recherche (CIR) en France, les entreprises doivent suivre une procédure structurée qui comprend plusieurs étapes clés :

Dossier

Le contenu du rescrit CIR varie en fonction de votre demande.

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Pour vérifier votre éligibilité, vous devez rédiger un dossier technique. Ce dossier doit inclure l’état de l’art, les verrous scientifiques, la démarche expérimentale et les travaux réalisés avec leurs responsables.

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Ce dossier peut être demandé par l'administration jusqu'à 3 ans après la déclaration de CIR.

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Si vous cherchez à valider des dépenses, le rescrit doit également détailler ces dépenses.

Délai

La demande de rescrit doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de la déclaration de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) de l'exercice fiscal concerné.

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Cette anticipation permet d'obtenir une réponse de l'administration fiscale avant de finaliser la déclaration.

Dépôt

La demande doit être adressée à la Direction des Finances publiques du département (DGFiP) dont dépend l’entreprise.

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Les entreprises doivent s'assurer que toutes les informations fournies sont précises et complètes. Cela évite tout retard ou besoin de clarification qui pourrait impacter le délai de traitement de la demande.

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Une fois la demande soumise, l'administration dispose de trois mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cela permet à l'entreprise de procéder avec une certaine assurance lors de la déclaration de ses crédits d'impôt.

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Dynergie, le cabinet qui accompagne dans le dépôt de rescrit CIR

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