Décryptage : Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR)

Dans cet article, nous explorons le statut de Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR), comment vérifier votre éligibilité, les avantages fiscaux et sociaux associés, et comment l'obtenir.

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Définition : c'est quoi le statut Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) est une extension du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Il cible spécifiquement les entreprises qui consacrent 30% de leur budget à la R&D. Ce nouveau dispositif fiscal a été introduit dans la loi de Finances 2024 suite au rapport du député Paul Midy. Le statut JEIR est accessible depuis le 1er janvier 2024.

Comment savoir si mon entreprise répond aux conditions du statut JEIR en 2024 ?

Vous vous demandez si votre entreprise peut prétendre au statut JEIR ? Voici les questions clés à vous poser :

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1. Est-ce que votre entreprise est une PME ? Pour être éligible, elle doit compter moins de 250 employés. Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros et son bilan global inférieur à 43 millions d'euros.

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2. Votre entreprise a-t-elle moins de 8 ans ?

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3. Plus de 50% du capital de votre entreprise est-il détenu par des personnes physiques, une autre entreprise éligible, des associations reconnues d'utilité publique, des sociétés de capital-risque, des fonds d'investissement ou d'autres entités spécifiques ?

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4. Votre entreprise a-t-elle engagé une nouvelle activité ? Elle doit être nouvellement créée et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité.

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5. Est-ce que votre entreprise consacre plus de 30% de ses dépenses annuelles à la Recherche et Développement (R&D) ?

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Si vous pouvez répondre par l'affirmative à toutes ces questions, vous pouvez demander le statut JEIR et bénéficier de tous ses avantages.

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Quels sont les avantages du dispositif JEIR ?

Exonérations fiscales

Parmi les avantages mentionnés, on peut citer en premier lieu que les entreprises JEIR peuvent jouir d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur les sociétés pour leurs premiers exercices bénéficiaires. Il est à noter que cette exonération s'applique uniquement aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2024.

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Le statut JEIR s'avère également bénéfique pour les investisseurs. En effet, ceux qui y investissent peuvent obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes investies. Le plafond est fixé à 50 000 € par foyer fiscal, soit 25 000 € par personne.

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Les JEIR dispose aussi d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération est accordée pendant la même période que l'exonération de la taxe foncière, et sous les mêmes conditions.

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De plus, elles peuvent être exemptées de la taxe foncière pour une période spécifique, généralement de sept ans. Il est important de noter que cette exemption doit être approuvée par la collectivité locale concernée.

Avantages sociaux

Il est aussi à noter que les salariés affectés au moins 50% aux projets de R&D sont exemptés des cotisations patronales de Sécurité sociale, et les allocations familiales. Cela concerne notamment les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, mais cela est aussi applicable pour les mandataires sociaux.

Autres avantages

Les JEIR bénéficient également du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) remboursé en un an, ce qui peut représenter en moyenne 150 000 euros par an pour une startup ou une PME.

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Enfin, elles ont accès à un mécanisme simplifié de commande publique jusqu'à 100 000€.

Comment obtenir le statut JEIR ?

_{Il existe deux méthodes pour demander le statut JEIR, avec ou sans rescrit. Si vous choisissez la première option, vous demandez une garantie d'éligibilité de l'administration. Dans le second cas, il suffit de cocher une case pour bénéficier immédiatement des avantages. Cependant, cela pourrait entraîner un contrôle fiscal plus rigoureux dans deux à trois ans.}

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Pour la voie du rescrit, voici les étapes à suivre :

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1. Vérifiez l'éligibilité de votre entreprise. Assurez-vous que votre entreprise remplit tous les critères du statut JEIR avant de soumettre votre demande.

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2. Préparez votre dossier. Rassemblez tous les documents nécessaires pour étayer votre demande. Cela comprend la preuve de votre chiffre d'affaires, vos dépenses de recherche et développement, et la date de création de votre entreprise.

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3. Envoyez votre demande. Avec un dossier complet, soumettez-le à l'administration fiscale compétente. Il est important de suivre toutes les instructions et de fournir toutes les informations requises.

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4. Recevez une notification officielle. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une confirmation officielle de votre statut de Jeune Entreprise Innovante de Rupture. C'est à ce moment que vous pourrez profiter de tous les avantages liés au statut.

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Qu'est-ce qu'un rescrit ?

Il est important de noter que vous devez soumettre une demande de statut JEIR via le rescrit JEI. Les autres critères étant similaires, vous devez simplement démontrer que vous avez plus de 30% de dépenses en R&D.

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L'approche du rescrit a une importance particulière pour les entreprises avec deux principaux avantages :

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1. C’est une réponse officielle de l'administration fiscale confirmant votre éligibilité au statut, constituant une sécurité juridique importante. En cas de contrôle fiscal ultérieur, votre entreprise peut se reposer sur cette décision.

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2. Avec la confirmation de votre éligibilité par le rescrit, vous pouvez prendre des décisions stratégiques éclairées sur l’avenir et ainsi maximiser les avantages fiscaux de votre entreprise.

Quelle est la durée du statut JEIR ?

Le statut JEIR est accessible pendant les 8 premières années suivant la création de votre entreprise. Après cette période, vous ne pouvez plus bénéficier de ce statut.

Les autres statuts Jeune Entreprise Innovante

Il existe plusieurs statuts en France pour soutenir les jeunes entreprises, en plus du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR). Chacun de ces statuts a un objectif spécifique.

Statut JEU - Jeune Entreprise Universitaire

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) favorise spécifiquement l'entrepreneuriat universitaire en France. Il cible les entreprises étudiantes qui sont détenues en partie, à hauteur de 10%, par la communauté universitaire. Ces entreprises doivent être autonomes et fonctionner comme des petites et moyennes entreprises. Les avantages du statut de JEU, qui sont fiscaux et sociaux, sont similaires à ceux des autres statuts. Ils restent valides pendant huit ans. Pour obtenir ce statut, il est nécessaire d'établir un partenariat officiel avec une université.

Statut JEIC - Jeune entreprise Innovante de Croissance

Le JEIC est destiné aux entreprises qui respectent toutes les exigences d'une JEI, mais dont les dépenses de recherche et développement (R&D) sont inférieures aux 15% nécessaires. En contrepartie, l'entreprise doit justifier sa forte croissance par :

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1. Une augmentation de 100% de son personnel, avec plus de 10 employés à temps plein (ETP) par rapport à l'année précédente.

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2. Un montant des coûts de recherche et développement qui ne doit pas avoir diminué par rapport à l'exercice précédent, et qui doit représenter au moins 5 à 15% des dépenses totales de l'entreprise.

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Ainsi, le JEIC représente une extension du statut JEI, visant à maintenir le soutien aux entreprises en plein essor qui investissent massivement dans la recherche et développement.

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