Décryptage : Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC)

Découvrez le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), un dispositif mis en place par le gouvernement français pour soutenir les entreprises en développement rapide qui investissent de manière significative dans la recherche et le développement (R&D). Cet article vous guidera à travers les critères d'éligibilité, les avantages fiscaux et sociaux liés à ce statut, ainsi que le processus de demande.

Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) est une catégorie du Statut JEI spécialement conçue pour soutenir les entreprises en phase de développement rapide qui investissent significativement dans la recherche et le développement (R&D).

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Il a été introduit lors de la loi de finances 2024 en même temps que le statut JEIR et est rentré en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024.

Comment savoir si mon entreprise répond aux conditions du statut JEIC ?

Pour déterminer si votre entreprise répond aux conditions du statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), vous devez vérifier plusieurs critères :

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1. Votre entreprise doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros ou son total de bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros.

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2. Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Passé ce délai, vous ne pourrez plus prétendre à ce statut.

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3. Au moins 50% du capital de votre entreprise doit être détenu par des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

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4. Elle doit exercer une activité nouvelle, non issue d'une restructuration, d'une concentration, d'une extension d’activités existantes ou d’une reprise.

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5. Vos dépenses en recherche et développement doivent représenter entre 5% et 15% des charges totales votre entreprise. Certaines dépenses spécifiques, comme les pertes de change et les charges sur cessions de valeurs mobilières, ne sont pas prises en compte.

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6. Votre effectif doit avoir augmenté d’au moins 100% et de 10 salariés équivalent temps plein (ETP) par rapport à l’année N-3, et le montant des dépenses de R&D ne doit pas avoir diminué par rapport à l'exercice précédent.

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Quels sont les avantages des JEIC ?

Les entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) ont accès à des avantages, à la fois fiscaux et sociaux.

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Ils visent à réduire la charge financière sur votre entreprise pour encourager vos investissements dans des activités de recherche et développement, essentielles pour votre compétitivité et votre expansion sur le marché.

Exonérations fiscales

Exonération de la taxe foncière : vous pouvez être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période allant jusqu'à sept ans, sous condition de délibération par les communes ou les EPCI.

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Sur délibération des collectivités locales, vous pouvez également être exonérés de CFE pour une période maximale de sept ans.

Exonération de cotisations patronales

Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité d'être exemptés de cotisations patronales sur les salaires des employés éligibles, dans la limite de certains plafonds :

• Plafond de rémunération mensuelle : La part du montant des rémunérations mensuelles prises en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 € par employé.
• Plafond annuel par établissement : Le montant total de l'exonération ne doit pas excéder 231 840 € par établissement et par année civile.

Autres avantages

À l’instar des autres JEI, les JEIC bénéficient d’une aide d’accès à la commande publique, via la procédure d’achats innovants : cette procédure permet aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Processus de demande du statut JEIC

Pour obtenir le statut de JEIC, le processus est simplifié, évitant des démarches administratives complexes. Voici comment vous pouvez demander à bénéficier de ce statut :

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1. Vérification des conditions : Avant toute chose, assurez que vous répondez à tous les critères du statut, comme la taille, l'ancienneté, la détention du capital, les dépenses en R&D, et les critères de croissance de l'effectif.

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2. Auto-déclaration : Contrairement à d'autres aides où une demande formelle est nécessaire, pour le statut JEIC, vous pouvez appliquer les exonérations directement. Cela se fait lors du remplissage du bordereau récapitulatif des cotisations à l'URSSAF.

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3. Aucune démarche préalable : Il n'est pas nécessaire de soumettre votre demande ou votre déclaration préalable spécifique pour bénéficier du statut. L'exonération est applicable tous les mois dès que votre entreprise estime répondre aux critères requis.

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4. Mise à jour des informations : Attention à veiller à rester à jour concernant ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales pour maintenir le bénéfice de vos exonérations associées au statut.

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_{Pour garantir l'obtention de ce statut et éviter des contrôles fiscaux stricts, nous vous recommandons de consulter des experts en financement de l'innovation. Cela vous permettra d'être sûr de votre alignement avec le dispositif et de son suivi dans le temps. Vous pouvez nous contacter sur notre page de contact si vous souhaitez bénéficier de nos expertises.}

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Quelle est la durée du statut JEIC ?

Comme énoncé, plus tôt, le statut JEIC vous est accessible pendant les premières 8 années de votre création. Après ce délai, vous ne pouvez plus prétendre au statut.

Les autres statuts Jeune Entreprise Innovante

En plus du statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), il existe d'autres classifications destinées à soutenir les jeunes entreprises en France. Chacune de ces catégories vise à stimuler l'innovation et la croissance à différents niveaux et secteurs. Voici quelques-uns de ces statuts :

Statut JEI - Jeune Entreprise Innovante

Comme le statut JEIC, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) encourage les startups et PME qui réalisent des dépenses de R&D en France. Il offre aussi plusieurs avantages fiscaux et sociaux comme des exonérations d'impôts et de cotisations sociales pour les employés en R&D.

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Pour être éligibles, les entreprises doivent être des PME, avoir moins de huit ans et ne pas être issues d'une restructuration. De plus, elles doivent avoir au moins 15% de leurs dépenses dédiées à la R&D.

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Il est important de noter que l'éligibilité et les activités de l'entreprise doivent être maintenues pour conserver les avantages pendant huit ans.

Statut JEU - Jeune Entreprise Universitaire

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), quant à lui, encourage l'entrepreneuriat au sein de la communauté académique en France. Il s'adresse aux entreprises issues de l'université, détenues à 10% par la communauté universitaire, indépendantes, et opérant comme PME. Le statut est valide pour huit ans et offre des avantages fiscaux et sociaux similaires aux autres statuts. Un partenariat formel avec une université est requis.

Statut JEIR - Jeune entreprise Innovante de Rupture

Les JEIR sont des entreprises récentes (moins de 8 ans) qui consacrent plus de 30% de leurs charges à la R&D. Ce statut est conçu pour aider les entreprises à mener des travaux de recherche plus ambitieux et à investir davantage dans l'innovation disruptive, en leur donnant les moyens de financer leurs activités, qui sont plus coûteuses. Pour cela, les JEIR bénéficient d’incitations fiscales renforcées, afin de stimuler l’investissement privé en leur faveur.